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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2021 à 10h00
Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire — Audition de M. Olivier Véran ministre des solidarités et de la santé
Philippe Bas, rapporteur :Je donne acte au ministre de sa réponse sur les comparaisons européennes en matière de vaccination. Cela est intéressant pour mesurer l'efficacité du dispositif.
Non, ma position n'est pas contradictoire : nous pouvons demander un vote plus fréquent du Parlement et refuser d'admettre sans inventaire un texte créant un régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Il faut de toute façon une loi après le 1er juin, mais laquelle ? Il suffirait de prolonger l'état d'urgence sanitaire pour doter le Gouvernement des pouvoirs qu'il juge nécessaires, sans instaurer un régime de sortie particulier. Là, vous aurez à la fois un nouveau dispositif et un état d'urgence sanitaire réactivable. Quel est l'intérêt, sauf celui d'entretenir l'optimisme de la population ? Si tel est le cas, dites-le franchement !
