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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 3 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 31 bis
Ce n’est ni le lieu ni le moment d’improviser un avant-projet visant à de profondes modifications en matière fiscale.
J’observerai tout de même que vous nous plongez en plein rêve, madame Bricq !
Tout à l’heure, vous parliez en effet, au sujet du territoire national, de « paradis fiscal », alors que je ne pense vraiment pas que ce soit le cas…
Quant aux mesures que nous proposons concernant les impatriés ou les cadres à compétence multi-juridictionnelle, elles n’ont rien à voir non plus avec ce qui se pratique dans les paradis fiscaux.
Maintenant, je crains que vous n’ayez rêvé, le dimanche 29 juin ! Je suis formelle : je n’ai jamais parlé d’un quelconque plafonnement à 3 % de la taxe professionnelle. Je serais vraiment curieuse que vous m’apportiez la preuve du contraire !
En ce qui concerne le présent article, il modifie l’article 1465 du code des impôts, qui existe depuis fort longtemps et qui ne présente aucun des risques que vous évoquez, puisque la disposition en question ne s’applique que sur délibération des collectivités territoriales ; elle ne revêt donc aucun caractère général et obligatoire et il n’est pas question de revenir sur ce principe.
