Intervention de Philippe Marini

Réunion du 3 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 31 bis

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur :

Cet amendement est de rectification et de cohérence ; il n’appelle pas de remarque particulière.

Je voudrais en revanche rappeler à Mme Bricq que le présent article est en parfaite conformité avec la doctrine, constante sur la question, de la commission des finances.

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