Intervention de Maryse Le Maux

En ce qui concerne la TVA, les groupements d'employeurs sont assujettis à celle-ci et à l'impôt sur les sociétés, sauf pour ceux composés uniquement d'adhérents non fiscalisés. Dès l'entrée d'un adhérent fiscalisé, le groupement d'employeurs le devient également. Par conséquent, nous facturons de la TVA à des employeurs non assujettis, dans le secteur du médico-social ou de l'associatif par exemple. Le surcoût n'est pas négligeable pour les employeurs et représente un frein pour créer des emplois à temps partagé entre des entreprises de statut fiscal différent. Nous demandons la possibilité de ne pas facturer de TVA à un employeur non assujetti. C'est, à notre avis, une piste pour développer l'emploi partagé.

Notre syndicat réclame en outre que le groupement d'employeurs devienne un créancier super privilégié en cas de liquidation d'une entreprise adhérente. Actuellement, nous disposons de faibles possibilités dans le recouvrement de nos créances en raison de notre rang de créancier simple. Cette situation n'est pas normale. En effet, nous embauchons le salarié, le payons, ainsi que les charges sociales, et réalisons une avance de créance de l'ordre de 60 jours. Une défaillance peut mener à sa perte un groupement d'employeurs qui ne disposerait pas d'un fonds de roulement suffisant, lorsqu'il a été nouvellement créé par exemple.