Intervention de Nicole Bricq

Je vous donne donc acte de cette déclaration, madame la ministre.

En outre, monsieur le rapporteur, il ne m’a pas échappé que cet article n’offrait qu’une possibilité aux communes et qu’elle était conforme à la doctrine de la commission des finances, du moins à celle de sa majorité, qui refuse toute compensation par l’État.

J’ai simplement fait remarquer que la concurrence inévitable entre les territoires ne manquera pas d’être utilisée comme un moyen de pression par les entreprises. Une telle possibilité risque bien, à terme, de devenir de facto une obligation. C’est la raison pour laquelle je crains que, avec cette disposition, on n’ouvre la porte à bien des dangers pour les finances des collectivités.