Intervention de Guillaume Vuilletet

Commission mixte paritaire — Réunion du 20 mai 2021 à 9h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Guillaume Vuilletet, député :

Il me semble également que c'est bien la liste entière qui est mise en alternative par le « ou ». À l'inverse, s'il y avait une volonté de différencier les trois critères, cela serait indiqué non pas par une virgule, mais par un point-virgule entre les deux premiers critères.

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