Je me réjouis que nous ayons abouti au sein de nos deux assemblées, en responsabilité, à un texte proche, afin d'organiser la gestion de la sortie de crise sanitaire. Cela démontre que le cadre des mesures que le Parlement autorise reste nécessaire, adapté et proportionné à la lutte contre l'épidémie et à la protection de la santé des Français. Je me félicite que nous partagions, avec le rapporteur pour le Sénat, la même prudence sur le calendrier de mise en oeuvre du déconfinement et sur la nécessité de conserver certaines mesures indispensables pour confirmer la décroissance épidémique ; c'est notamment le cas du maintien du couvre-feu jusqu'au 30 juin.

Je n'ignore pas que le Sénat privilégiait la prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Je respecte son analyse, cette voie juridique n'a pas été ignorée, mais je reste fidèle à la position de l'Assemblée nationale : sortir de l'état d'urgence sanitaire dès que possible, et déterminer le régime transitoire qui lui succèdera, afin de poursuivre, de manière proportionnée, la lutte contre le virus tout en permettant la reprise des activités.

Nous y sommes : le 2 juin prochain, nous sortirons de l'état d'urgence sanitaire. Au lendemain d'une importante étape de déconfinement tant attendue, les Français ne comprendraient pas que l'on proroge une nouvelle fois l'état d'urgence sanitaire. Nous sommes nombreux à mesurer leur impatience, leur fatigue, leur désarroi, leur colère. J'ai toujours dit que l'état d'urgence sanitaire devait être manié avec prudence et parcimonie. La sortie de celui-ci constitue une éclaircie dont il serait dommage de se priver.

Malgré cette divergence de fond, nous avons tout fait pour que cette commission mixte paritaire (CMP) puisse aboutir sur de nombreux autres sujets. Je remercie le rapporteur pour le Sénat pour la qualité de nos échanges. Nous avons veillé à maintenir des dispositions importantes adoptées par le Sénat, notamment les garanties que vous avez apportées à la mise en oeuvre du passe sanitaire - grâce à l'éclairage de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) -, la nouvelle procédure collective simplifiée que vous avez créée, ou encore la soupape de sécurité sanitaire que vous avez prévue pour les élections de juin en Guyane. Nous devons poursuivre notre oeuvre collective pour réussir le déconfinement et sortir de cette crise qui n'a que trop duré.

J'ai davantage à dire lorsqu'un fossé sépare nos positions respectives... Mais grâce à notre bonne entente personnelle, forgée par d'insurmontables désaccords sur d'autres textes (Sourires), nous avons, cette fois-ci, trouvé des solutions communes.

Le Sénat avait marqué son attachement au fait qu'il n'y ait pas de confusion : si le législateur prévoit deux régimes distincts, il faut qu'ils soient réellement distincts. Comme nous étions d'accord sur le fond - maintenir le couvre-feu jusqu'au 30 juin - il nous a suffi d'en prendre acte. Cela correspond à la réalité, alors pourquoi s'embarrasser de discussions conceptuelles !

Le Sénat était également attaché à ce que des garanties supplémentaires soient apportées à la mise en oeuvre du passe sanitaire. L'Assemblée nationale était d'accord pour explorer cette voie, mais elle n'avait pas eu le temps d'aller aussi loin qu'elle l'aurait souhaité compte tenu des délais d'examen du texte : le Sénat l'a donc fait pour elle, grâce à l'avis de la CNIL que je remercie, et vous en êtes satisfaits.

Le Sénat a enfin porté une attention particulière à la Guyane qui, en raison de ses frontières avec le Brésil, est exposée à une dynamique de contamination particulière : il faut y prévoir à la fois un confinement et le report éventuel des élections locales. Là encore, nous étions d'accord sur le fond, mais le Sénat était très attaché à ce que toute prolongation de l'état d'urgence sanitaire au-delà d'un mois soit décidée par le Parlement et non par le seul Gouvernement, compte tenu de l'importance de l'atteinte aux libertés. Là encore, nous avons trouvé le moyen de le traduire en droit.

Nos positions n'étaient pas si éloignées, le chemin pour nous rapprocher n'a donc pas été bien long.

Le groupe Socialiste, écologiste et républicain du Sénat a voté contre le texte, alors même que des améliorations considérables y avaient été apportées, certaines provenant même de nos propres amendements. Mais plusieurs de nos exigences sont restées non satisfaites, qu'il s'agisse de la jauge pour le passe sanitaire, de la définition des lieux concernés, des droits sociaux et de la protection sociale. En outre, nous étions opposés à la prorogation d'un mois et demi de l'état d'urgence sanitaire, telle que proposée par notre rapporteur.

Le texte du Sénat nous semble toutefois beaucoup mieux encadré que celui de l'Assemblée nationale. Je ne vois donc pas comment nous pourrions être finalement satisfaits par le texte de la CMP, sauf à ce qu'il introduise des dispositions totalement nouvelles.

Merci à nos deux rapporteurs de leur présentation. C'est un accord important, qui propose des solutions juridiquement élégantes et opérationnelles.

Les rapporteurs peuvent-ils nous confirmer que le passe sanitaire n'existera plus au-delà du 30 septembre 2021 ? Chacune de nos deux assemblées est-elle bien déterminée à s'opposer à toute prorogation ? Nous avons en effet été échaudés : les engagements pris sur les données - fichiers autonomes et indépendants, à durée de vie très limitée - n'ont pas été tenus...

Cet accord satisfait le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés de l'Assemblée nationale, notamment grâce à des propositions de notre groupe qui n'avaient pas été entendues à l'Assemblée et qui ont été reprises au Sénat. Je rejoins les propos de M. Bonnecarrère sur la question des données et du nécessaire encadrement du passe sanitaire. Il est important que nous aboutissions, pour les Français.

Au nom du groupe La République en Marche de l'Assemblée nationale, je tiens à saluer la qualité des travaux et des échanges de nos deux rapporteurs. L'accord qui se dessine est attendu par les Françaises et les Français. Nous partageons le même constat sur la crise sanitaire qui perdure, sur le déconfinement qui commence et qui est attendu, sur la nécessité de conserver des mesures qui accompagnent notre vigilance collective.

Je salue notre accord sur la sortie de l'état d'urgence sanitaire - moyennant un encadrement adapté -, sur la situation en Guyane, ainsi que sur le passe sanitaire. Cet outil, qui a suscité de nombreux débats, n'est pas anodin. Il nous permettra d'organiser à nouveau de grands rassemblements, mais ne s'appliquera pas aux activités du quotidien.

Le groupe La République en Marche de l'Assemblée nationale souhaite l'aboutissement de cette CMP.

Il nous appartient une nouvelle fois de trouver l'équilibre subtil entre la situation économique - et psychologique - de notre pays et la résistance de notre système de santé. Mais nous voyons enfin le bout de cette crise grâce à la progression de la vaccination.

Les rapporteurs ont pris le temps nécessaire pour aboutir à des rédactions communes rigoureuses et nous nous en réjouissons.

Je me réjouis de cet accord. Cette crise devrait trouver, je l'espère, son aboutissement fin septembre, sous réserve du déroulement de la période estivale et de l'avancée de la vaccination. Notre combat législatif et sanitaire contre la covid-19 se poursuit.

Pour répondre à M. Bonnecarrère : oui, le passe sanitaire est un dispositif temporaire qui s'éteindra au 30 septembre prochain, sauf bien entendu si le législateur décidait de le proroger...

À l'alinéa 9, un amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain avait été adopté par le Sénat afin d'introduire la préposition « soit » entre chaque critère pouvant constituer le passe sanitaire, à savoir le vaccin, le test ou le certificat de guérison. Or le secrétaire d'État Cédric O avait donné un avis défavorable sur cet amendement au motif que plusieurs critères pouvaient être demandés simultanément. En maintenant la suppression de la préposition « soit », nous autorisons que la liste soit non pas alternative, mais cumulative.

Le texte tel qu'il est rédigé correspond bien à la solution que vous recommandez, chère collègue. En effet, l'interprétation préconisée par Cédric O au banc ne sera pas possible avec cette rédaction.

Il me semble également que c'est bien la liste entière qui est mise en alternative par le « ou ». À l'inverse, s'il y avait une volonté de différencier les trois critères, cela serait indiqué non pas par une virgule, mais par un point-virgule entre les deux premiers critères.

Nos débats indiquent clairement la volonté du législateur, et le procès-verbal l'attestera : nous souhaitons que cette liste, pour le passe sanitaire, soit non pas cumulative, mais alternative.

Dans ce cas, pourquoi avoir changé le texte du Sénat, qui était plus clair ?

Si l'intention des députés de la majorité parlementaire est bien que les critères ne soient pas cumulatifs, mieux vaut rétablir le « soit ».

Nous souhaitons en effet que cette liste ne soit pas cumulative. Le seul inconvénient du rétablissement de « soit » est que la personne qui satisferait des trois critères pourrait avoir le choix de présenter l'un plutôt que l'autre.

Il faut trancher ce débat. Il porte en effet sur l'alinéa 10, qui concerne le passe sanitaire, mais aussi sur l'alinéa 9, qui concerne les voyages.

Il semble que certains vaccins soient moins efficaces contre les variants. Il serait donc préférable, nous dit-on, de mettre bretelles et ceinture pour les voyageurs en provenance du Brésil, par exemple. C'est pourquoi l'on a pu défendre l'idée de permettre au Gouvernement, lorsque c'est utile d'un point de vue médical, de ne pas se contenter du vaccin. On pourrait ainsi admettre le cumul de deux exigences s'agissant du passeport sanitaire.

En revanche, il semble raisonnable de ne pas autoriser de cumul dans le cas du passe sanitaire. Il est donc préférable de conserver le « soit » voté par le Sénat à l'alinéa 10.

Permettez-moi d'indiquer deux difficultés. Pour les voyages à destination de l'Hexagone, une telle rédaction entrerait en contradiction avec le règlement européen qui est en cours de négociation. Par ailleurs, si l'on peut exiger qu'une personne fournisse le résultat d'un test virologique, on ne peut exiger qu'elle présente un test virologique et, en sus, un certificat de vaccination ou un certificat de rétablissement.

Si nous optons pour la solution recommandée par Philippe Bas, il faudra modifier la rédaction de l'alinéa 9 afin d'intervertir le certificat de rétablissement et le justificatif de statut vaccinal, qui serait ainsi placé en troisième position.

On pourrait dire qu'on est tenu de présenter, alternativement ou cumulativement, le résultat d'un examen de dépistage, un justificatif de statut vaccinal ou un certificat de rétablissement.

Cela étant dit, contrairement à Alain Richard, j'estime que l'alinéa 9 est clair : on peut cumuler le premier critère avec l'un des deux autres.

Je donne donc lecture de l'alinéa 9 : « Imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, ou un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19. »

Il me semble que la rédaction qui permettrait d'aboutir au résultat souhaité consisterait à placer le certificat de rétablissement en deuxième position et le justificatif de statut vaccinal en troisième position en ajoutant « lequel ne peut être retenu si la personne est en provenance d'un territoire présentant telle ou telle particularité ».

Nous devons conserver la possibilité d'un cumul avec le test virologique à l'alinéa 9 : la rédaction que Philippe Bas et moi avons retenue pourrait donc être maintenue.

Nous ne toucherions donc pas à l'alinéa 9, mais rétablirions les « soit » à l'alinéa 10 afin de garantir le caractère alternatif des trois documents dans le cas du passe sanitaire.

Je m'interroge sur les trois décrets différents prévus au I bis, alors même que l'application de ce dispositif aura un caractère d'urgence. Est-il bien raisonnable de prévoir trois décrets, chacun avec un régime de consultation différent de surcroît ?

Je m'inquiète de votre proposition de suppression du paragraphe qui concernait les Français de l'étranger : qu'en sera-t-il de la reconnaissance des certificats émis à l'étranger ?

Ces trois décrets ont vocation à préciser les modalités de mise en oeuvre de l'article. Les consultations prévues apportent des garanties importantes et un décalage de huit jours dans la mise en oeuvre du dispositif ne serait pas rédhibitoire. Je suis donc partisan de conserver toutes les consultations prévues.

Il eût certes été plus élégant de regrouper ces décrets au même endroit dans l'article, mais cette simple motivation légistique ne me semble pas suffisante pour modifier le texte de l'article : le fond prime la forme et la forme, même peu élégante, est correcte.

Qu'en est-il des personnes qui auront été vaccinées à l'étranger ? Et de celles qui tomberont malades à l'étranger ? Le sujet sera certes cadré au sein de l'Union européenne, mais quid au-delà des frontières européennes ?

Notre texte n'écarte pas la possibilité de prendre en considération un vaccin injecté à l'étranger, dès lors que ce vaccin aura été reconnu par la France : le texte ne tranche pas cette question et laisse le Gouvernement libre d'agir.

Il ressort des échanges que j'ai eus avec le Gouvernement que les services de l'État reconnaîtront les vaccins étrangers au cas par cas et selon le principe de réciprocité. Cela pose un problème d'égalité : les personnes ne sont pas responsables de leur lieu de résidence, ni a fortiori de là où elles tombent malades !

L'Union européenne vient de publier la liste des vaccins qui seront reconnus. Cette liste comprend notamment le vaccin chinois qui a obtenu l'accord de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Notre proposition de rédaction n° 1 permet au Gouvernement de prolonger le couvre-feu jusqu'au 30 juin sans l'inscrire dans le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire.

La proposition n° 1 est adoptée et devient l'article 1er bis.

La rédaction de l'alinéa 8 proposée par les rapporteurs répond aux sollicitations insistantes des chaînes publiques, qui ne souhaitent pas que les débats télévisés rassemblent l'ensemble des candidats. Or, lors de la campagne de 2017, une décision du Conseil constitutionnel avait souligné que les conditions de l'égalité entre les candidats n'étaient pas respectées. Je crains donc que la formule « le cas échéant » n'introduise une fragilité.

J'estime, pour ma part, que cette rédaction introduit de la souplesse.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

La rédaction du Sénat, qui est largement retenue, assure davantage de sécurité juridique même si elle présente l'inconvénient de renvoyer les élections au-delà du mois de septembre. Toutefois, le Sénat avait adopté un amendement tendant à assurer la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections partielles. Je note que, dans la rédaction proposée, cette possibilité est supprimée.

Par ailleurs, il y a une coquille à l'alinéa 8 : il s'agit bien de la loi n° 2013-659, et non de la loi n° 2013-569.

Ce sera corrigé.

S'agissant de votre première remarque, soyez assuré qu'il ne s'agit pas d'une différence de fond, mais de forme par rapport au texte du Sénat.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.