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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 mai 2021 à 9h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Jean-Yves Leconte, sénateur :La rédaction du Sénat, qui est largement retenue, assure davantage de sécurité juridique même si elle présente l'inconvénient de renvoyer les élections au-delà du mois de septembre. Toutefois, le Sénat avait adopté un amendement tendant à assurer la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections partielles. Je note que, dans la rédaction proposée, cette possibilité est supprimée.
Par ailleurs, il y a une coquille à l'alinéa 8 : il s'agit bien de la loi n° 2013-659, et non de la loi n° 2013-569.
