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Intervention de Jean Sol
Commission des affaires sociales — Réunion du 18 mai 2021 à 13h30
Proposition de loi tendant à revoir les conditions d'application de l'article 122-1 du code pénal sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits et proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de l'expertise en matière pénale — Examen du rapport pour avis
Jean Sol, rapporteur pour avis :On compte 20 000 affaires classées sans suite, avec des personnes plus ou moins suivies sur le plan médical. Il y a là un vrai enjeu et nous devons trouver des solutions.
