Intervention de Bernard Jomier

Je remercie Xavier Iacovelli pour son rapport sur cette proposition de loi qui reprend une thématique trop ancienne. Le décalage entre l'évolution des connaissances et des techniques de soin et de prise en charge d'un certain nombre de pathologies chroniques et l'accès à certaines professions n'est plus acceptable aujourd'hui, Cette proposition de loi, qui vient de l'une de nos collègues d'Agir ensemble, a été cosignée à l'Assemblée nationale par des députés de nombreux groupes : Les Républicains, le MoDem, l'UDI, Agir ensemble, Libertés et Territoires et le groupe socialiste. Un large consensus entoure cette question. L'ancienne ministre de la santé Marisol Touraine avait souligné en janvier 2017 que les textes relatifs aux conditions d'aptitude ne correspondaient ni à la réalité médicale ni à celle des soins. Elle avait formulé le souhait que ces textes évoluent et que soient complètement revues les conditions d'aptitude d'un certain nombre de métiers.

Le rapporteur a rappelé que le gouvernement actuel, lors de l'examen du projet de loi de transformation de la fonction publique en 2019, avait pris l'engagement de faire évoluer le fameux SIGYCOP, qui rappelle des souvenirs à ceux qui ont fait leur service national. Ce sigle est un profil médical comprenant les membres supérieurs, les membres inférieurs, l'état général, les yeux, le sens chromatique, les oreilles et l'audition, et le fameux « P » si recherché par ceux qui ne souhaitaient pas effectuer leur service : le psychisme. Il fallait être P3 pour être dispensé, ce qui n'a pas été mon cas ! (Sourires.)

Ces engagements n'ont pour le moment pas été mis en oeuvre. Aucune mission d'inspection n'a été lancée et le référentiel d'aptitude n'est toujours pas modifié. L'évolution du SIGYCOP pourrait changer radicalement la donne. Les personnes diabétiques se voient affecter un coefficient pour le critère « G » qui, de fait, les rend inaptes. Mais la règle pourrait être modifiée sans passer par la voie législative. Cela permettrait l'accès des personnes diabétiques à un certain nombre de métiers. Il y un défaut de volonté tout à fait regrettable. Il est bon de rappeler que cette question concerne de nombreuses personnes : plus de 3 millions de personnes sont traitées en France pour un diabète, soit 4 à 5 % de la population du pays.

Par ailleurs, de nombreuses règles d'accès à certaines professions découlent non pas du droit national, mais du droit européen. C'est le cas des métiers de l'aviation civile, des gens de mer ou de la sécurité ferroviaire.

S'agissant des mesures concrètes figurant dans le texte qui nous est proposé, je souscris à l'avis général du rapporteur, y compris sur l'article 1er qui crée un comité. Dans l'expertise scientifique, notre pays dispose déjà d'instances dont c'est le rôle comme le Haut Conseil de la santé publique ou la Haute Autorité de santé. Il serait peut-être bon d'actualiser les référentiels en la matière, afin que nous puissions ensuite décider de procéder par voie législative ou réglementaire pour régler cette question. Si un vote conforme nous permettait d'avancer de façon satisfaisante sur la question, nous pourrions nous y rallier. Mais j'en doute pour les raisons que je viens d'exposer. C'est pourquoi nous proposerons en séance des amendements sur ce texte bienvenu.