Intervention de Barbara Pompili

Beaucoup de questions se recoupent.

Tout d'abord, en matière de sécurité, de nouveaux arrêtés sont en cours d'élaboration, lesquels vont permettre de répondre aux questions qui ont été posées en favorisant une plus grande acceptabilité sur les territoires.

Parmi les points essentiels figurant dans ces projets de nouveaux arrêtés, figure la distance réglementaire entre les installations et les tiers, qui sera augmentée pour des motifs liés à l'accidentologie, mais aussi aux nuisances. Une distance de 50 mètres était imposée entre le digesteur et les tiers. Elle sera fixée, à partir du 1er janvier 2023, à 200 mètres, sauf pour les plus petites installations, où l'on passera à 100 mètres.

La prévention des fuites de gaz a été évoquée tout à l'heure. Le programme de maintenance préventive obligatoire et évolutive devra prévoir un contrôle de l'intégrité de tous les contenants - réacteurs, conduites, stockages - à une fréquence suffisante, notamment un contrôle semestriel des pièces d'étanchéité. Cela permettra de limiter la perte de biogaz dans l'atmosphère et de réduire ce genre de risques.

S'agissant de la prévention de la pollution des milieux, outre des exigences similaires relatives à l'intégrité des contenants, les nouveaux arrêtés imposeront de disposer de capacités de rétention sous les stockages de digestat liquide ou de toute matière susceptible d'occasionner une pollution des eaux ou des sols, ainsi que d'un réseau de collecte des eaux pluviales avec dispositif obturateur. C'est un peu technique, mais c'est finalement logique : quand on met en place ce genre d'installation, on doit prévenir la pollution des milieux.

Il en va de même pour les risques d'incendie et d'explosion : des distances minimales seront à respecter entre les équipements, notamment ceux qui peuvent constituer des risques de combustion et d'inflammation. C'est encore une fois logique.

Des détecteurs de gaz reliés à des alarmes seront également imposés.

Les équipements de ventilation, de surveillance et de sécurité devront disposer d'une alimentation de secours. Une surveillance permanente du site devra être assurée au moyen d'une astreinte de personnels en capacité d'intervenir, sur place ou à distance, en moins de 30 minutes. L'organisation de cette surveillance sera soumise à l'inspecteur des installations classées.

La question des nuisances olfactives pose aussi problème auprès des riverains. Le pétitionnaire d'une nouvelle installation devra réaliser un état initial des perceptions. Il n'est pas toujours facile, lorsque des riverains protestent, de savoir si les nuisances viennent du méthaniseur ou si elles préexistaient. Ceci s'appliquera dans un rayon de trois kilomètres et servira de référence en cas de plainte. Divers dispositifs limiteront par ailleurs les effluves.

S'agissant de l'approvisionnement des méthaniseurs, il faut que le plafond des 15 % soit respecté. C'est une question de contrôle.

Les CIVE peuvent être intéressantes pour les méthaniseurs. Elles ont un potentiel de préservation de l'environnement, si l'on veille à la manière dont elles vont être utilisées. Les cultures intermédiaires à vocation énergétique utilisées par les installations de méthanisation de grande taille devront ainsi faire l'objet d'une certification obligatoire en application de la directive RED II.

La certification des cultures sera assurée par des organismes de contrôle agréés par l'État, si le producteur choisit de recourir au schéma national de certification, ou par la Commission européenne, si le producteur choisit de recourir à un schéma volontaire de certification. Le contrôle portera sur la nature de la biomasse utilisée par le méthaniseur, la façon dont elle a été cultivée en culture principale ou intermédiaire, la durabilité de cette culture, ainsi que sur l'estimation des émissions de gaz à effet de serre associés.

Pour répondre à la problématique d'acceptabilité des méthaniseurs auprès de la population, le pétitionnaire devra, lorsqu'il commencera à établir son projet, réaliser une étude d'impact en termes d'émissions de gaz à effet de serre et, plus largement, en termes environnementaux.

Ce point répond à votre question sur les transports : il est évident que l'on doit tenir compte de l'impact des transports pour acheminer les effluents d'élevage, ou divers intrants qui vont rentrer dans le méthaniseur, dans la procédure d'autorisation d'installation d'un méthaniseur.

En ce qui concerne la proposition avancée par le sénateur Olivier Rietmann sur la capacité de stockage, nous devons en mesurer les conséquences et vérifier si elle serait compatible avec nos différentes réglementations. Spontanément, j'ai un doute, mais je n'en suis pas certaine.

Les mesures prises sur les tarifs avaient été anticipées, car elles étaient annoncées depuis 2019. Elles ont fait l'objet de négociations et de concertations avec les agriculteurs. Je n'ai pas l'impression que nous mettions en place un moratoire sur les méthaniseurs !

En outre, certaines dispositions permettent aujourd'hui que des agriculteurs qui voulaient augmenter leurs capacités de production et qui risquaient de ne plus avoir accès aux mêmes tarifs d'y avoir toujours droit. Les conditions préalables à la signature du contrat ont été adaptées. Les délais de mise en service ont été allongés. Beaucoup de mesures ont été mises en place pour aider ceux qui veulent installer des méthaniseurs, mais cela n'empêche pas les contrôles.