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Intervention de Jean-Raymond Hugonet
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 18 mai 2021 à 14h05
Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique et projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 95
Jean-Raymond Hugonet, rapporteur :L'amendement n° 95 précise que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a la possibilité de créer un ou plusieurs blocs thématiques. Avec la rédaction actuelle, on peut penser que l'organisation par blocs ne laisse pas de marge d'appréciation au régulateur.
L'amendement n° 95 est adopté.
