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Intervention de Jean-Raymond Hugonet
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 18 mai 2021 à 14h05
Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique et projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 98
Jean-Raymond Hugonet, rapporteur :En pratique, les chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT) à vocation locale, pourtant diffusées en haute définition sur la TNT, ne sont pas systématiquement reprises dans ce format par les distributeurs de services au sein de leurs offres de services. Cela peut conduire à des pratiques discriminatoires en ce que certains services seraient diffusés en haute définition, et d'autre non. Il s'agit donc, au travers de l'amendement n° 98, de rétablir dans la loi du 30 septembre 1986 la reprise en haute définition des services de la TNT à vocation locale lorsque l'offre de services du distributeur est composée de services diffusés en haute définition, et qu'il entend proposer à ses abonnés des services de la TNT à vocation locale.
L'amendement n° 98 est adopté.
