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Intervention de Jean-Raymond Hugonet
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 18 mai 2021 à 14h05
Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique et projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Raymond Hugonet, rapporteur :Les amendements identiques n° 31, 57 et 67 visent à supprimer la transaction pénale sur laquelle nous avons déjà beaucoup échangé lors de notre dernière réunion. J'ai clairement indiqué que ce mécanisme n'était pas brutal et s'inscrivait logiquement dans le cadre de la réponse graduée. En conséquence, j'émets un avis défavorable sur ces trois amendements.
