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Intervention de Jean-Raymond Hugonet
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 18 mai 2021 à 14h05
Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique et projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 10
Jean-Raymond Hugonet, rapporteur :L'amendement n° 10 est un tout petit peu différent, car il limite aux seules personnes morales l'amende transactionnelle, dont le montant ne pourrait excéder 1 050 euros : avis défavorable pour les mêmes raisons.
