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Intervention de Jean-Raymond Hugonet
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 18 mai 2021 à 14h05
Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique et projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Raymond Hugonet, rapporteur :Les amendements en discussion commune n° 41 et 76 n'ont pas le même sort. En effet, l'amendement n° 41 vise à supprimer le dispositif de lutte contre les « sites miroirs », qui constitue, selon nous, une avancée, tandis que l'amendement du Gouvernement complète la liste des prestataires auxquels l'Arcom peut faire appel pour faire cesser le référencement des sites frauduleux. Je partage pleinement l'objectif qui sous-tend ce dispositif spécifique, de surcroît très complémentaire de celui qui a été adopté en commission sur l'initiative de Michel Laugier et a trait au blocage des sites. J'émets donc un avis favorable à l'amendement n° 76 et défavorable à l'amendement n° 41.
