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Intervention de Jean-Raymond Hugonet
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 18 mai 2021 à 14h05
Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique et projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Raymond Hugonet, rapporteur :Nous en arrivons à l'alinéa 12 qui nous a donné tant de grains à moudre ! J'en profite pour remercier tous ceux de nos collègues qui ont réalisé un travail itératif important sur leurs amendements, à l'instar de MM. Kern et Savin, dont la proposition lève l'ambiguïté de la rédaction initiale. En conséquence, je vous propose un avis favorable sur l'amendement n° 62.
