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Intervention de David Assouline
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 18 mai 2021 à 14h05
Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique et projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Examen des amendements au texte de la commission
David Assouline :Cette discussion est un peu longue, mais elle évitera des mises au point en séance. Vous faites fi de l'un de mes amendements qui règle le problème en prévoyant la présence de deux magistrats, mais qui sont nommés par l'Assemblée nationale et le Sénat. Le nombre total des membres ne varie pas, car le Président de la République n'en nomme pas plus qu'avant. Cela répond en outre au souhait de nos concitoyens de limiter les frais liés au fonctionnement des instances de régulation. Pourquoi ne pas suivre qui plus est l'avis du CSA, à savoir 7 membres ? Juste pour construire un compromis et donner, au final, un plus grand pouvoir de nomination au Président de la République ? Je ne lâcherai pas !
