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Intervention de Jean-Raymond Hugonet
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 18 mai 2021 à 14h05
Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique et projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 29
Jean-Raymond Hugonet, rapporteur :Si l'amendement n° 29 s'inscrit dans la même philosophie que les amendements n° 27 et 28 - permettre une meilleure visibilité du sport sur les chaînes en clair -, il crée une obligation pour les ligues professionnelles, alors que celles-ci rencontrent aujourd'hui des difficultés importantes pour vendre leurs droits. Je propose à son auteur d'ouvrir ce débat dans le cadre du projet de loi relatif à la démocratisation du sport. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.
