Intervention de Michel Billout

Cet article 36, comme bien d’autres dans ce texte, contribue à donner à ce projet de loi de modernisation de l’économie l’allure d’un projet de loi de finances rectificative de milieu d’année.

C’est ainsi que l’on peut appréhender les termes de ces articles à vocation fiscale qui donnent une claire indication sur l’ordre des priorités du Gouvernement : tout faire pour réduire la taxation des entreprises, c’est-à-dire, en fait, la récupération sociale de la valeur ajoutée créée par le travail, quitte, dans un certain nombre de cas, à fermer les yeux sur des formes de fraude ou d’évasion fiscales pour le moins avérées.

Nous sommes dans cette situation vis-à-vis de l’article 36. Il s’agit, en effet, d’instaurer, en matière de crédit d’impôt recherche, une forme de rescrit, comme c’est déjà le cas pour un certain nombre d’éléments des relations entre l’administration fiscale et les entreprises.

Une telle démarche prolonge évidemment la réforme du crédit d’impôt recherche votée lors de la discussion de la loi de finances pour 2008, réforme qui va conduire à un très sensible accroissement du coût de la dépense fiscale.

Nous avions eu l’occasion de dire ce que nous en pensions au moment où le texte était venu en débat. Avec l’article 36, nous allons au bout de la logique. Non seulement on ne fera pas l’inventaire de la réalité de la situation, mais, ensuite, on présumera justifiée toute demande d’éligibilité de n’importe quelle entreprise au bénéfice du dispositif par tacite acceptation de l’administration dans des délais naturellement réduits.

Cette démarche, plus que discutable, complétée d’ailleurs par celle de la commission qui préconise le recours à l’instruction des dossiers par OSEO, tend à favoriser l’externalisation du contrôle des dossiers des entreprises hors l’administration fiscale.

Une telle initiative, sans qu’il soit dans notre esprit de mettre en question la qualité des personnes œuvrant au sein d’OSEO, conduit immanquablement à mettre en cause l’existence d’un véritable contrôle fiscal, neutre et objectif, sur la mobilisation de la dépense fiscale comme outil des politiques publiques.

Qu’on le veuille ou non, ce que l’on souhaite ainsi faire, c’est rendre légal et possible, par le rescrit, ce qui, il y a peu, aurait conduit au redressement et au rappel des droits. En clair, à la place de la modernisation de l’économie, nous aurons la validation de la fraude, le crédit d’impôt recherche n’étant pas le dispositif fiscal le moins sujet à contentieux.