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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 3 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 36, amendement 17
Philippe Marini, rapporteur :L’amendement n° 17 rectifié vise à réserver à un seul organisme, c’est-à-dire au groupe OSEO, la délégation de l’administration fiscale ou la saisine alternative par le contribuable afin d’assurer l’unicité de la doctrine en la matière et la sécurité juridique du rescrit.
L’amendement n° 1046 est un amendement de précision.
