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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 3 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 36, amendement 17
Christine Lagarde, ministre :
En l’état de la rédaction de l’amendement n° 17 rectifié, le mécanisme peut fonctionner dans la mesure où, je vous en donne l’assurance, le Gouvernement sera très attentif, dans la rédaction du décret, à ce que sur tous les territoires, y compris ceux où OSEO ne serait pas actif, un organisme désigné puisse instruire les demandes.
