Je suis donc saisi d’un amendement n° 739 rectifié, présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste - UDF, et ainsi libellé :
Après la première phrase du troisième alinéa du 2° du I de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette réponse doit être motivée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?