Intervention de Philippe Adnot

Réunion du 3 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 37 B

Photo de Philippe AdnotPhilippe Adnot :

Des organismes tels que le CNRS, l’INRIA ou l’INRA, qui ne sont juridiquement ni des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ni des établissements publics de coopération scientifique, se voient privés de la faculté de créer des fondations partenariales. Le présent amendement a pour objet de leur permettre de bénéficier de cette faculté. Je vous remercie d’avance de votre soutien !

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