Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 15 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Levi et Delahaye, Mmes Vérien, Loisier et Canayer, MM. Bonneau et Artano et Mmes Billon et Herzog.
L’amendement n° 16 rectifié septies est présenté par Mme Noël, MM. Houpert, Duplomb, H. Leroy et Chatillon et Mmes Thomas et Lopez.
L’amendement n° 67 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié.