Intervention de Cédric O

Permettez-moi de compléter l’intervention d’Olivier Véran sur la date de fin du dispositif.

Cet amendement vise à revenir sur un certain nombre d’éléments proposés par la commission des lois. Le Sénat adoptera, je n’en doute pas, la rédaction de votre commission, mais, afin de pouvoir poursuivre le débat, à tout le moins dans le cadre de la navette parlementaire, il me semble important d’indiquer à M. le rapporteur et, de manière plus générale, à la Haute Assemblée, les points de convergence et les points de dissentiment que nous avons avec la nouvelle rédaction de l’article. Je me permettrai pour cela d’entrer quelque peu dans le détail.

D’abord, au-delà de certaines formulations, nous n’avons pas, à une exception près, de dissentiment majeur avec la rédaction adoptée par la commission des lois. Cette exception, le point sur lequel nous pourrions avoir des difficultés, concerne le début du 2 du I bis, qui pourrait poser un problème d’application ou, en tout cas, rendre extrêmement complexe la mise en œuvre du pass sanitaire, car cette rédaction ouvrirait la possibilité d’une contestation systématique. Il convient, je pense, d’en discuter.

J’évoquerai ensuite la formalisation de certains textes, notamment celui sur les types de tests virologiques ou la liste précise des systèmes d’information des pays européens, qui nous paraissent compliqués à mettre en œuvre concrètement. Il me semble en tout cas utile d’avoir un débat dans le détail sur le sujet.

J’en viens enfin aux points essentiels de la rédaction adoptée par la commission des lois.

J’évoquerai, en premier lieu, la création d’un système d’information dédié. Je veux qu’il soit bien clair pour l’ensemble de la Haute Assemblée que la mise en place du pass sanitaire et des lecteurs de vérification qui vont avec n’entraînera la création d’aucun nouveau système d’information. Nous utiliserons le système d’information national de dépistage populationnel (Sidep), qui recense les résultats des tests, et le système d’information des vaccins, lesquels permettront, chacun, la production d’un certificat, puis la génération d’un code Datamatrix. Je confirme donc ce que j’ai indiqué à l’Assemblée nationale : il n’y aura aucune création de fichiers.

En revanche, il y aura un traitement de données, au sens juridique du terme – c’est d’ailleurs ce qui justifie l’intervention de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) –, puisque, à un moment, la donnée sera lue à l’aide d’un lecteur.

J’évoquerai en second lieu le passage prévu par la commission, pour la création du pass sanitaire, d’un décret simple à un décret en Conseil d’État. Ce décret indiquera la base légale de mise en œuvre de ce pass et sera pris après avis notamment – cela n’était pas prévu initialement – de la CNIL. Sur ce point, le Gouvernement est d’accord pour évoluer et pour passer à un décret en Conseil d’État.

Par ailleurs, la rédaction adoptée en commission des lois prévoit deux autres éléments.

D’une part, obligation nous est faite de prévoir que la version papier du pass sanitaire – il y en aura toujours une – ne permettra pas d’identifier le document présenté. Aujourd’hui, si vous ne souhaitez pas passer par l’application, vous présentez, par exemple, le QR code de votre certificat de vaccination. Incidemment, vous donnez là une information : on sait que vous êtes vacciné.

Le Gouvernement s’engage donc, monsieur le rapporteur, à mettre à disposition une version papier du pass sanitaire ne permettant pas, comme c’est déjà le cas de la version électronique, de savoir s’il s’agit d’un certificat de vaccination, d’un certificat de rétablissement ou du résultat d’un test négatif. Cette question venant juste d’être soulevée, je ne sais pas s’il sera techniquement possible de mettre en œuvre un tel pass papier d’ici au 9 juin prochain ou s’il nous faudra quelques jours supplémentaires. En tout état de cause, nous ferons évoluer les systèmes d’information à cette fin.

D’autre part, la commission a prévu l’interdiction, pour les personnes contrôlant le pass sanitaire, de conserver les données essentielles. Nous sommes évidemment d’accord avec vous sur ce point. Cette interdiction est de toute façon prévue dans le règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD) ; elle a en outre été renforcée par un amendement de la présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Ainsi, a fortiori, nous sommes d’accord avec vous sur la nécessité d’encadrer ceux qui auront à vérifier les pass sanitaires.