Intervention de Laurence Cohen

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 67.

La date de fin du régime transitoire a été avancée, à l’Assemblée nationale, du 31 octobre au 30 septembre 2021, à la demande du groupe Modem. La commission des lois du Sénat, quant à elle, a décidé d’avancer cette date au 15 septembre. On voit donc bien le caractère très aléatoire et purement politique de cette échéance.

Pour notre part, nous estimons que ce régime exorbitant du droit commun doit s’arrêter au plus vite, en même temps que les restrictions de liberté, lesquelles doivent cesser selon un calendrier qui a déjà été donné, soit le 30 juin prochain, date de la fin du couvre-feu.

Nous l’avons déjà souligné, le chapitre du code de la santé publique relatif à l’état d’urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, permet toujours au Gouvernement de décréter l’état d’urgence sanitaire. Aussi, si cela était nécessaire en raison d’une reprise de la pandémie, le Gouvernement pourrait agir.

La prorogation d’un an de l’état d’urgence ravive une autre crainte : celle de l’accoutumance au régime d’exception. Le 31 décembre 2021, les Français auront passé plus de vingt et un mois sous ce régime ou sous celui de sortie de l’état d’urgence sanitaire. C’est pourquoi il nous semble urgent de cesser de légiférer et de gouverner dans l’urgence. Tel est le sens de cet amendement.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, les débats parlementaires sont toujours, selon nous, une source d’enrichissement, à condition que les membres du Gouvernement répondent aux questions de tous les groupes parlementaires, y compris à celles du groupe CRCE. Or, au moment où je vous parle, vous n’avez pas encore répondu aux questions de mon ami Pascal Savoldelli. J’insiste donc sur le problème du stockage des données. Si je ne me trompe pas, ce stockage relève de la responsabilité de Microsoft ; ce n’est pas innocent…

Je vous serais donc reconnaissante d’avoir la courtoisie de répondre à cette question et de faire preuve d’un certain sens du débat parlementaire.