Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

La commission des lois a effectivement déclaré irrecevables les amendements n° 27, 57 rectifié bis, 58 rectifié bis et 47 rectifié, qui avaient pour objet de distinguer les catégories d’établissements concernés ; soit. Mais, dans ce cas, pourquoi l’amendement n° 48 rectifié n’est-il pas lui aussi déclaré irrecevable, alors qu’il vise également une catégorie d’établissements ?

Je pense que c’est une erreur de ne pas statuer sur ces sujets et de ne pas clarifier les choses, mais l’erreur étant faite, elle doit être générale et s’appliquer également à l’amendement n° 48 rectifié.