Intervention de Roger Karoutchi

Réunion du 18 mai 2021 à 14h30
Gestion de la sortie de crise sanitaire — Article 1er, amendement 74

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi, président :

L’amendement n° 74, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La présentation de ces documents est faite à un fonctionnaire de la police nationale ou à un militaire de la gendarmerie nationale habilité à cette fin par le ministère de l’intérieur.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

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