Intervention de Michelle Gréaume

Cet amendement de repli vise à prévoir que le fait d’exiger la présentation du pass sanitaire pour l’accès à d’autres lieux que ceux qui sont prévus dans le texte est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Dans son avis du 12 mai 2021 sur le projet de mise en place d’un pass sanitaire, la CNIL a rappelé expressément que la loi devrait interdire la possibilité, pour les professionnels non visés par le dispositif, de conditionner de leur propre initiative l’accès à leur établissement à la présentation du pass sanitaire.

Le quantum de la peine retenu serait le même que celui qui s’applique en cas de discrimination commise à l’égard d’une personne en raison de son état de santé, telle qu’elle est définie à l’article 225-1 du code pénal.

Il nous faut veiller à ce que la vaccination ne devienne pas l’unique sésame pour accéder aux activités de loisirs et de répit dont les Français ont tant besoin.

Aussi, les exigences associées au pass sanitaire doivent être renforcées et des mesures incitatives prévues ; toute demande abusive doit être punie.