L’amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Levi, J.M. Arnaud et Delcros, Mme Billon, M. Détraigne et Mmes Herzog et Guidez, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
personnes et services
par les mots :
militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires de la police nationale
II. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
notamment les personnes et services autorisés à
par les mots :
et les conditions dans lesquelles les militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires de la police nationale peuvent
La parole est à M. Loïc Hervé.