L’amendement n° 28 rectifié, présenté par Mmes de La Gontrie, S. Robert et Harribey, MM. Leconte, Kerrouche, Kanner et Marie, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
personnes et
par les mots :
personnes habilitées et nommément désignées et les
II. – Alinéa 17
Après le mot :
personnes
insérer les mots :
, ainsi que leurs modalités d’habilitation par le représentant de l’État dans le département,
La parole est à Mme Sylvie Robert.