Intervention de Sylvie Robert

Cet amendement est un peu le prolongement des deux précédents.

Je suis d’accord : il va falloir faire extrêmement attention aux personnes effectuant les contrôles et surtout à leur habilitation. Aussi notre amendement vise-t-il à ce que des personnes soient habilitées et nommément désignées pour effectuer ce contrôle.

Tel qu’il est actuellement rédigé, l’alinéa 15 est trop flou : qui est « la personne » ? Comme l’a dit Loïc Hervé, on peut s’interroger sur la question de la responsabilité.

Nous souhaitons donc, par cet amendement, préciser qu’une simple autorisation n’est pas du tout suffisante. La personne assurant les contrôles doit être habilitée et nommément désignée.