Intervention de Sylvie Robert

Cet amendement vise à prévenir tout risque d’atteinte au droit au respect de la vie privée et à l’intégrité des données personnelles, a fortiori des données sensibles. Cette exigence conduit à empêcher non seulement la possibilité de conservation frauduleuse des données de santé, mais aussi les cas de réutilisation de ces dernières à d’autres fins.