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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 18 mai 2021 à 14h30
Gestion de la sortie de crise sanitaire — Article 1er, amendement 32
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 32, présenté par Mmes de La Gontrie, S. Robert et Harribey, MM. Leconte, Kerrouche, Kanner et Marie, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le fait de conserver les documents mentionnés aux mêmes 1° et 2° dans le cadre du processus de vérification ou de les réutiliser à d’autres fins est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
