L’amendement n° 94 rectifié est retiré.
L’amendement n° 93 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Après le mot :
autorisés
insérer les mots :
, quinze jours au moins avant le contrôle,
La parole est à M. Alain Richard.