Intervention de Cédric O

Cette possibilité me semble relativement sensée. En effet, il est arrivé, face à l’irruption d’un certain nombre de variants, que l’on s’interroge, durant quelques semaines – le temps d’avoir plus de données sur la résistance de tel ou tel vaccin à tel ou tel variant –, sur l’opportunité de rendre obligatoire la réalisation d’un test PCR en plus de la vaccination dans certains pays étrangers ou certains territoires d’outre-mer.

L’amendement n° 71 de Mme Assassi tend à prévoir une sanction pénale. La question soulevée a bien été identifiée par le Gouvernement. Un amendement de clarification sera d’ailleurs présenté aujourd’hui. Il vise à préciser que le fait d’exiger d’une personne la présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique, d’un justificatif de l’administration d’un vaccin ou d’un certificat de rétablissement, hors les cas prévus par la loi, est bien soumise au régime de sanctions prévu par l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, en particulier aux dispositions applicables à la réglementation en matière d’établissements recevant du public. Il nous semble donc que cet amendement est satisfait.

L’amendement n° 32 de Mme de La Gontrie nous semble superfétatoire au regard de ce que le règlement général sur la protection des données prévoit d’ores et déjà formellement, à savoir que les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités. Bien évidemment, le non-respect de cette interdiction peut déjà faire l’objet de sanctions sans qu’il soit besoin de le préciser dans le présent projet de loi.

Enfin, l’amendement n° 33 de Mme de La Gontrie appelle la même réponse que l’amendement n° 71 de Mme Assassi.

Sauf erreur de ma part, mesdames, messieurs les sénateurs, il me semble que, au-delà des points auxquels il avait déjà répondu dans la discussion générale, le Gouvernement a répondu au fond à l’ensemble des questions qui lui ont été posées.