Intervention de Michelle Gréaume

Je reviens sur l’amendement n° 71.

Monsieur le rapporteur, vous m’avez dit que la peine de trois ans de prison et l’amende de 45 000 euros prévus pour celui qui exigerait à tort la présentation d’un pass sanitaire étaient trop élevées.

M. le ministre a indiqué que notre proposition était satisfaite par le code de la santé.

Je vous le dis honnêtement : quand je lis le code pénal, je ne m’y retrouve pas. En effet, au titre IV de ce code, intitulé « Des atteintes à la confiance publique », il est bien spécifié, dans le chapitre 1er, que « le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Par ailleurs, l’article 225-1 du code pénal précise bien que les discriminations peuvent être fondées sur l’état de santé.

Je maintiens donc cet amendement, en espérant que la commission et le Gouvernement reverront leur position à son sujet.