Intervention de Joëlle Garriaud-Maylam

Réunion du 3 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 37

Photo de Joëlle Garriaud-MaylamJoëlle Garriaud-Maylam :

Il s’agit simplement, par cet amendement, d’obtenir une précision du Gouvernement, monsieur le président.

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