L’amendement n° 23, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Leconte, Mme S. Robert, MM. Kerrouche, Kanner et Marie, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 8
Après les mots :
chargé de la santé
insérer les mots :
et après avis du Conseil d’État
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.