L’amendement n° 78 rectifié, présenté par M. Poadja, Mmes Guidez et Jacquemet, M. Détraigne, Mme Saint-Pé, M. Moga, Mmes Vermeillet et Tetuanui et MM. Bonnecarrère et Laugier, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces conditions ne sont pas cumulatives.
La parole est à M. Gérard Poadja.