L’amendement n° 78 rectifié est retiré.
L’amendement n° 29, présenté par Mmes de La Gontrie, S. Robert et Harribey, MM. Leconte, Kerrouche, Kanner et Marie, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Après les mots :
du A,
insérer les mots :
la traçabilité des accès au support permettant le contrôle de ces documents,
La parole est à Mme Laurence Harribey.