Intervention de Roger Karoutchi

L’amendement n° 50, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu’en cas de méconnaissance de l’interdiction mentionnée au D du I bis du présent article

II. – Après l’alinéa 25

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

Pour l’application du présent VII :

1° Les infractions aux mesures prises en application des 3° et 5° du I, et, le cas échéant, du II du présent article, sont constatées et réprimées respectivement dans les mêmes conditions que celles applicables aux mesures prises en application des 6° et 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique ;

2° Les infractions aux mesures prises en application du 1° du I, du 1° du A du I bis, et, le cas échéant, du II du présent article, sont constatées et réprimées dans les mêmes conditions que celles applicables aux mesures prises en application du 1° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique ;

3° Les infractions aux mesures prises en application du 2° du I, du 2° du A du I bis, et, le cas échéant, du II du présent article, ainsi que les infractions au D du même I bis sont constatées et réprimées dans les mêmes conditions que celles applicables aux mesures prises en application du 5° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique.

La parole est à M. le secrétaire d’État.