Intervention de Adrien Taquet

Cet amendement vise à préciser l’applicabilité du régime de sanction prévu par l’article L. 3136-1 du code de la santé publique en explicitant, pour chaque catégorie de mesures susceptibles d’être prises pendant la période de mise en œuvre du régime de sortie, les conditions dans lesquelles sont constatées et réprimées les infractions à ces mesures, en référence aux conditions applicables aux catégories de mesures analogues prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Par ailleurs, l’amendement tend à soumettre explicitement le constat et la répression des infractions à l’interdiction de mise en place d’un pass sanitaire, hors des cas prévus par la loi, au cadre prévu par l’article L. 3136-1 en matière d’ouverture des établissements recevant du public.