Intervention de Jean-Yves Leconte

L’état d’urgence sanitaire limite fortement nos libertés. Certaines situations conduisent nos concitoyens à déposer, sur la base des dispositions extraordinaires que nous avons votées depuis un peu plus d’un an, des requêtes au Conseil d’État, considérant qu’un certain nombre de leurs droits et de leurs libertés sont entravés au-delà du raisonnable par ce que le Gouvernement fait, en matière réglementaire, de ce que nous avons voté.

Depuis le premier projet de loi établissant l’état d’urgence sanitaire, nous avons adopté un principe de suivi régulier des requêtes déposées au Conseil d’État. Ainsi le Gouvernement fait-il régulièrement un rapport au Parlement sur les mesures qui ont été prises en vertu des dispositions législatives que nous avons votées.

Toutefois, nous devons le constater, la manière avec laquelle le Gouvernement défend les mesures réglementaires qu’il a prises et qui sont attaquées au Conseil d’État n’est pas publique et les mémoires ne nous sont pas communiqués.

Nous ne savons donc pas comment le Gouvernement défend et avec quels arguments, devant le Conseil d’État, les dispositions réglementaires qu’il a prises, sur la base de ce que nous avons voté.

À la fin du mois de mars, nous l’avons appris, le Gouvernement rédigeait, pour le Conseil d’État, un mémoire affirmant notamment que l’efficacité des vaccins n’était que partielle, ces derniers n’empêchant pas de transmettre le virus à des tiers.

Selon moi, il est indispensable que nous sachions comment le Gouvernement utilise ce que nous votons. Sur cette question, M. le rapporteur me répond que cela n’est pas possible, dans la mesure où il s’agit d’une procédure administrative.

Néanmoins, compte tenu du fait que l’état d’urgence sanitaire entrave fortement les droits et les libertés, nous devons avoir, durant cette période, une exigence de transparence et demander au Gouvernement de nous fournir les mémoires qu’il donne au Conseil d’État pour défendre les décrets et les réglementations qu’il prend.