Intervention de Jean-Yves Leconte

Monsieur le rapporteur, ce que je peux comprendre pour une situation normale n’est pas du tout acceptable lorsque nous entravons profondément la liberté et les droits des Français.

Si nous sommes attachés au contrôle parlementaire, nous devrions être particulièrement vigilants concernant tous les arguments utilisés par le Gouvernement devant le Conseil d’État pour défendre les mesures qu’il prend. Une telle vigilance relève aussi du contrôle parlementaire.

Comme nous pouvons le constater lors de l’examen des textes relatifs à l’état d’urgence, vous n’avez pas vraiment envie d’aller jusqu’au bout du contrôle parlementaire légitime. Il s’agit non pas d’une remise en cause générale des principes du droit administratif, mais d’une adaptation spécifique prenant en compte la situation d’état d’urgence.