L’amendement n° 53, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Au huitième alinéa, après le mot : « des », est insérée la référence : « 5°, »
La parole est à M. le secrétaire d’État.