Intervention de Philippe Marini

L’amendement n° 19 tend à permettre aux fonds de dotation de fonctionner selon le système dit de la fondation à capitaux consomptibles.

Je m’explique.

Une donation est faite d’un montant de capitaux consacrés à la réalisation d’un investissement et ce montant de capitaux est consommé le temps nécessaire pour la réalisation de l’investissement. C’est une modalité qui existe naturellement dans le statut des fondations.

Il paraîtrait logique que les fonds de dotation, formule plus souple et plus contractuelle, puissent non seulement gérer sur la durée des capitaux dont les intérêts seraient affectés à des finalités d’intérêt général, mais aussi utiliser des capitaux délégués pour l’acquisition d’un équipement ou la réalisation d’un investissement, et le temps nécessaire pour ce faire.