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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 3 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 37, amendement 1071
Christine Lagarde, ministre :
Le Gouvernement est favorable à l’adoption de cet amendement visant à rendre la dotation en capital consomptible, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 1071, relatif aux mesures fiscales qui doivent accompagner le mécanisme de la dotation consomptible.
Le sous-amendement du Gouvernement prévoit que seuls les fonds de dotation qui n’auraient pas opté pour la dérogation les autorisant à consommer leur dotation en capital puissent bénéficier de l’exonération d’impôt sur les sociétés au titre des revenus tirés des placements.
On peut choisir soit une voie, soit l’autre ; soit on consomme et on ne bénéficie pas de l’exonération, soit on ne consomme pas et, dans ce cas, on bénéficie de l’exonération.
