Intervention de Jacques Valade

Je souhaite intervenir sur l’article 37 bis, qui concerne le secteur audiovisuel dont la commission des affaires culturelles a la charge. Cet article, introduit par l’Assemblée nationale, tend à relever le seuil d’audience au-delà duquel s’applique le dispositif anti-concentration prévu par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et il me paraît particulièrement judicieux.

La loi prévoit actuellement que les chaînes de la télévision numérique terrestre, ou TNT, dont l’audience dépasse 2, 5 % de l’audience totale des services de télévision ne peuvent être détenues par un même actionnaire à plus de 49 % de leur capital.

Ce seuil de 2, 5 % d’audience correspondait à l’état du marché avant le lancement de la TNT. Or le succès de ce mode de diffusion a bouleversé ces données et il convient d’adapter ces dernières à la situation actuelle.

Le dispositif anti-concentration va en effet s’appliquer très vite à la plupart des chaînes de la TNT, obligeant leurs actionnaires à sortir partiellement de leur capital. Rappelons que ces chaînes sont détenues par des groupes audiovisuels qui ont eu le mérite de faire le pari du développement de la TNT.

Chacune de ces chaînes connaît un niveau d’audience nationale compris entre 1 % et 2 %, pour une couverture de 60 % à 65 % seulement de la population. Chaque année, ce niveau d’audience double, voire triple. De plus, près de 70 % des foyers français continuent de regarder la télévision uniquement en mode analogique et n’ont pas accès à la TNT.

Sur la seule base des foyers équipés d’un adaptateur TNT, les niveaux d’audience de ces chaînes sont déjà pour la plupart de l’ordre de 3 %. Avec l’extension de la couverture de la TNT à l’ensemble du territoire et l’arrêt de la diffusion analogique zone par zone jusqu’à son extinction, leur niveau d’audience va encore augmenter.

Or ces chaînes sont encore économiquement fragiles. Elles se sont engagées, à la demande des pouvoirs publics, à étendre de manière substantielle leur couverture du territoire, ce qui induit des investissements financiers extrêmement lourds. Par ailleurs, elles doivent et devront contribuer à la création d’œuvres originales.

Le maintien du seuil de 2, 5 % serait une anomalie, pour ne pas dire une absurdité économique. Il est paradoxal, en effet, de demander à ces groupes audiovisuels de se préparer et d’investir pour le passage au « tout numérique », tout en les mettant dans l’obligation de revendre le capital de leur chaîne parce qu’elles ont été performantes. Il n’est pas plus cohérent de les mettre dans une obligation de vente, créant mécaniquement une sous-valorisation de leur participation au sein de ces chaînes.

Si nous souhaitons réussir le pari du numérique, il est indispensable de garantir aux chaînes des conditions normales d’exploitation et de développement.

J’approuve donc le dispositif pragmatique de l’article 37 bis et le seuil d’audience de 8 % que prévoit ce dernier, seuil qui me paraît préférable, compte tenu de la croissance de l’audience que j’ai évoquée précédemment, à celui de 5 % que proposera Mme Morin-Dessailly dans l’amendement n° 726 rectifié.